Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique négatif, d’un justificatif vaccinal ou d’un certificat de rétablissement suite à une contamination par la Covid-19 des personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, ainsi que les personnes accueillies pour des soins programmés.
Cette obligation remet en cause d’une part le droit de visite des malades à l’hôpital et le droit de visite des personnes en résidence pour personnes dépendantes ou en situation de handicap. Alors même que les évaluations des précédentes vagues de la Covid-19 ont démontré les conséquences psychique et mentale de la suppression du droit de visite sur ces personnes, l’accès doit être préservé et garanti.
Cette obligation remet d’autre part en cause l’accès aux soins programmés de santé alors même que 47 % des Françaises et des Français ont eu des soins annulés ou reportés depuis le début de la crise sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).