Amendement n° 180 Sénat

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) L’Assemblée nationale, le Sénat ainsi que les organes délibérants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales. Le présent alinéa ne s’applique que lorsque les organes délibérants mentionnés rassemblent un nombre de personnes au moins égal à un seuil défini par décret.

Alors que le présent projet de loi vise à soumettre l’accès à certains lieux recevant du public à la présentation d’un pass sanitaire, les élus locaux et nationaux doivent faire preuve d’exemplarité en la matière.

Aussi, le présent amendement vise à soumettre lesdits élus à la présentation du pass sanitaire pour siéger dans les assemblées au sein desquelles ils exercent leur mandat.