Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots :
à l’exception
insérer les mots :
des espaces de restauration extérieurs,
Objet
Le présent amendement appelle l’attention du Gouvernement sur l’application du « pass sanitaire » aux activités de restauration disposant d’un espace extérieur.
Lors des phases de déconfinement, une différence de traitement avait été faite entre les espaces extérieurs et intérieurs. Ainsi, nos concitoyens pouvaient retrouver le bonheur de s’installer en terrasse quand un déjeuner en intérieur n’était pas encore possible. Aujourd’hui, les Français sont libres de profiter de nos restaurants que cela soit en terrasse ou pas.
En raison du contexte sanitaire, cette liberté se trouve à nouveau menacée par l’application du « pass sanitaire ».
Cet amendement a donc pour objectif d’appeler le Gouvernement à la vigilance et l’incite à remédier à cette situation totalement incompréhensible pour tous les professionnels du secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).