Amendement n° 18 rect. Sénat

Alinéa 32, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et à délivrer un titre spécifique permettant une vérification simplifiée

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoit que les professionnels intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et évènements concernés par l’application du passeport ou du passe sanitaire devront présenter à leur employeur ce passe sanitaire pour pouvoir exercer leurs fonctions.

Le projet de loi prévoit que les données contrôlées ne peuvent être conservées ou réutilisées à d’autres fins par les personnes ou services autorisés à contrôler les documents constituant le passe sanitaire.

Par dérogation à ce principe, et sous réserve de l’accord du professionnel concerné, l’employeur peut conserver le justificatif de statut vaccinal du professionnel jusqu’au 31 décembre 2021. Cette disposition a pour objectif d’éviter aux professionnels vaccinés de présenter quotidiennement leur passe sanitaire à leur employeur.

Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de cette dérogation le présent amendement propose d’autoriser les employeurs à délivrer à chaque salarié, l’ayant préalablement accepté de manière expresse, un titre spécifique visible ou facilement présentable permettant de simplifier et d’accélérer la vérification de leur statut vaccinal.

Les conditions de mise en œuvre de cette dérogation seront prévues par le décret du Premier ministre mentionné à l’article 1^er du projet de loi.