Amendement n° 148 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À titre dérogatoire, ce licenciement ne donne pas lieu au versement des indemnités prévues aux articles L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail.
Objet
L’alinéa 21 prévoit que la suspension durant deux mois de l’activité d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner peut être un motif spécifique de licenciement.
Un tel licenciement ne doit pas être à la charge de l’entreprise. C’est pourquoi l’amendement prévoit que l’employeur est affranchi du versement des indemnités de licenciement et de préavis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).