Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéas 7, 8 et 16
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
quinze
Objet
Cet amendement a pour objectif de revenir sur l’extension du pass sanitaire pour les mineurs de moins de 15 ans. Il vise à ce que la réglementation du pass sanitaire et l’article 1 du projet de loi gestion de crise sanitaire s’applique aux mineurs à partir de 15 ans, et non aux mineurs à partir de 12 ans, comme il est actuellement prévu dans le texte.
Il apparait que l’âge de 15 ans est plus pertinent pour l’application du pass sanitaire puisque cela correspond à l’entrée au lycée. Pour les mineurs de moins de 15 ans, l’extension du pass sanitaire est disproportionnée pour cette catégorie de la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).