Amendement n° 98 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
auxquelles participent cinquante personnes ou plus
Objet
Cet amendement a pour objet d’encadrer les conditions d’exercice du pouvoir de police lié au pass sanitaire en précisant que la jauge de 50 personnes ne correspond pas à la capacité d’accueil des ERP visés par la loi mais au nombre de personnes réellement présentes dans un établissement au même instant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).