Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de très lourdes sanctions en cas d'infractions aux obligations de contrôle et de vaccination, sans autre alternative que la coercition.
Le risque est grand de faire basculer la relation employeur-employé dans un rapport délétère de contrôles permanents et de suspicions réciproques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).