Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou une déclaration sur l’honneur dans un registre mis à disposition, attestant la possession d’un de ces documents
Objet
Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.
Cet amendement vise à simplifier le contrôle et donc l’organisation de l’activité des entreprises et alléger la responsabilité de l’employeur. Il est proposé d’instaurer un registre auto-déclaratif afin de permettre un partage de la responsabilité entre l’employeur et les personnes souhaitant accéder aux lieux, établissements recevant du public, services ou évènements cités dans le 2° du A de l’article 1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).