Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 33
Supprimer les mots :
d’un an d’emprisonnement et
Objet
Si les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, il n’est pas concevable de retenir la responsabilité pénale de l’employeur au regard de ses compétences.
En effet, l’employeur est déjà tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés, il apparait donc disproportionné de le sanctionner pénalement.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).