Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après le mot :
exception
insérer les mots :
des marchés non‑couverts à vocation alimentaire,
Objet
Le présent amendement vise à garantir que les marchés de plein air à vocation alimentaire ne sont pas concernés par le dispositif "Pass Sanitaire". En effet, ces événements, particulièrement populaires chez nos concitoyens en cette période estivale, sont par nature difficilement compatibles avec un contrôle efficace du pass sanitaire, d'autant plus quand ils sont organisés par de petites communes rurales avec de faibles moyens humains.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).