Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui crée un motif sui generis de licenciement qui est totalement disproportionné et donc finalement discriminatoire envers les salariés non-vaccinés.
Cette disposition constitue une atteinte grave contre les règles du Droit du travail et risque de générer de nombreux contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).