Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 31
Après le mot :
personnes
insérer les mots :
habilitées ou
II. – Alinéa 40
Après le mot :
personnes
insérer les mots :
, ainsi que leurs modalités d’habilitation,
Objet
Cet amendement prévoit que les personnes, pour pouvoir contrôler les passes sanitaires qui leur sont présentées, doivent être personnellement habilitées. Il s’agit d’une garantie qui avait été adoptée par le Parlement lors de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et qu’il convient de conserver.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).