Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 36
Remplacer les mots :
ou l’injection du vaccin contre la covid‑19, sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre‑indications médicales
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre‑indications médicales. Pour l’injection du vaccin contre la covid‑19, l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale est, le cas échéant, exigé, sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre‑indications médicales
Objet
La vaccination n’est pas un acte de la vie quotidienne. En tant qu’acte médical, celle-ci nécessite au préalable, l’accord des deux parents.
Le présent amendement vise à rétablir cet accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).