Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause le caractère confidentiel des données de santé en organisant le contrôle du statut vaccinal des salariés par les employeurs. De surcroît, cette disposition fait peser sur les salariés et sur les employeurs des contraintes d'un contrôle qui devrait relever exclusivement des prérogatives de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).