Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle prend fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour légitimer son application.
Objet
Il est mis fin au passe sanitaire une fois la pandémie terminée. Depuis le début de l’année 2020, on observe que la parole de l’exécutif est changeante, il convient donc de se prémunir contre de mauvaises surprises à venir en précisant cette évidence dans la loi.
Le législateur doit garantir la proportionnalité des mesures et sa responsabilité l’engage à instaurer des garde-fous législatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).