Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
En avril dernier, le président de la république déclarait : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis. »
En ne respectant pas cet engagement, la reprise économique parait fortement compromise. Pourtant les restaurateurs font appliquer les restrictions sanitaires depuis de nombreux mois avec précision et aucune étude épidémiologique ne prouve que les cafés et restaurants sont des lieux de contaminations. Après de longs mois de fermeture imposés, cette disposition du passe sanitaire va alourdir la note pour les restaurateurs.
C'est pourquoi cet amendement vise à les retirer du périmètre d'application du passe sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).