Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ;
Objet
Au vu des restrictions de libertés que le Gouvernement fait peser sur les Français par l'instauration d'un passe sanitaire et face à la menace de nouveaux variants, cet amendement propose de fermer les frontières aux étrangers non-vaccinés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).