Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui crée une nouvelle obligation vaccinale pour de nombreux professionnels sur des secteurs d'activités essentiels et qui sont déjà en forte tension depuis de plusieurs mois.
Outre les difficultés de principe que posent cet article, puisque la vaccination devrait être basée sur le libre-choix et le consentement éclairée de chaque citoyen.
En l'état actuel de nos connaissances, le principe de précaution devrait pousser à privilégier le volontariat et non la contrainte, pour la vaccination, notamment des populations les plus isolées ou les plus méfiantes .
Rendre la vaccination contre la covid 19 obligatoire pour pouvoir exercer certaines professions, soulèvent de nombreuses inquiétudes notamment sur l'application de cette mesure, et particulièrement sur les territoires ultramarins qui connaissent déjà des conditions économiques et sanitaires très compliquées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).