Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
ou des jours de congés payés
par les mots :
, des jours de congés payés ou des jours de congés sans solde
II. – Alinéa 8, deuxième phrase
Après le mot :
payés
insérer les mots :
ou des jours de congés sans solde
Objet
Ce présent amendement vise à permettre aux salariés des établissements concernés de déposer un congé sans solde afin d'accroître les possibilités offertes à l’employé de régulariser sa situation et éviter ainsi le licenciement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).