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Amendement n° 72 Sénat

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Guy Benarroche Article 1er Déposé le 23/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 octobre 2021

par la date :

30 septembre 2021

Objet

Le présent amendement propose de supprimer le report au 31 décembre 2021 de la fin du régime transitoire d'état d'urgence sanitaire.

Cette prolongation n'est ni nécessaire ni justifiée, elle ne fait que constater l’échec de la gestion de la pandémie qui touche notre pays depuis plus d'un an. Nous avons depuis 1 an pu apprendre des outils nécessaires à la gestion de la pandémie, de ses vagues successives et différentes. Il n'y a plus de justification d'une survenue brutale de la Covid-19 pour permettre à un exécutif souhaitant garder les moyens d'actions, selon des mécanismes à la fois opaques et solitaires.

 Nous devons gérer ces crises de manière plus durable et concertée, le parlement et la Loi doivent jouer le rôle plein et entier.

Ainsi, le Groupe Écologiste Solidarité et Territoires, propose cet amendement de suppression afin de  respecter le vote initial de nos assemblées du printemps limitant ce régime d'exception à la fin septembre 2021.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).