Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le contrôle du pass sanitaire par les employeurs dans les entreprises et la sanction de fermeture administrative temporaire de leurs établissements en cas de non-respect de ce contrôle.
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à une société du contrôle généralisé. Le contrôle de la vaccination des employés et du pass sanitaire ne doit être effectué que par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou par la médecine du travail au risque de porter un préjudice supplémentaire aux libertés publiques.
Faire porter cette responsabilité sur les employeurs est préjudiciable à la sérénité des relations de travail et risque de les dégrader inutilement. Les informations contenues dans le pass sanitaire doivent demeurer le plus possible confidentielles et non pas être portées à la connaissance de l’employeur au risque de porter atteinte au secret médical.
La vaccination au sein des secteurs cités par le présent article doit au contraire être contrôlée de manière aléatoire par les forces de l’ordre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).