Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
et le nombre :
45 000
par le nombre :
100 000
2° Supprimer les mots :
, conformément à l’article 441‑1 du code pénal
Objet
Amendement d’appel.
Depuis plusieurs semaines, des réseaux frauduleux de faux tests de dépistage et de faux certificats de vaccination contre le Covid-19 ont vu le jour, parfois organisés par des professionnels de centres de vaccination, en échange d’une rétribution allant de 350 à 500 euros.
Si les fraudeurs et utilisateurs de fausses attestations de vaccination ou faux tests PCR encourent de vrais risques, et alors que la fabrication et l’utilisation de faux documents sont des délits punis par la loi, le présent amendement entend sanctionner plus durement les auteurs d’un tel délit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).