Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéas 1, 6 et 44
Remplacer la date :
31 octobre
par la date :
15 octobre
Objet
Compte tenu du choix de la commission des lois de rétablir l'état d'urgence sanitaire et au regard de l'ampleur des nouvelles mesures prévues et des restrictions susceptibles d'être imposées, une intervention plus régulière du législateur nous semble nécessaire.
Celle-ci permet en effet à la représentation nationale de s'assurer de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives confiées à l'exécutif aux fins de lutter contre l'épidémie actuelle.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de ramener le terme de l'état d'urgence comme celui du régime transitoire au 15 octobre 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).