Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 14
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
f) Dans les cinémas, le seuil mentionné au II de l’article 47‑1 du décret n° 2021‑699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est déterminé en fonction du nombre de spectateurs présents et non en fonction de la capacité d’accueil.
Objet
La jauge de 50 personnes qui conditionne la mise en œuvre du pass sanitaire doit être déterminée en fonction du nombre de spectateurs réellement présents et non en fonction de la capacité d'accueil de la salle.
Il est en effet aberrant d'imposer par exemple la mise en œuvre d'un pass sanitaire à un exploitant de cinéma disposant d'une salle de 150 places qui souhaite limiter l'accès de ses salles à moins de 50 personnes. La distanciation physique permise dans un tel cas de figure est satisfaisante pour assurer la sécurité de chacun
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).