Amendement n° COM-38 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l'article 4 bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque des candidats à des concours, examens ou autres procédures de recrutement organisés par des personnes publiques sont empêchés de se rendre en France à raison de la pandémie de la covid-19, ou seraient astreints à des conditions de confinement ou de résidence ayant des incidences financières ou les priveraient d’un droit au retour dans le pays de résidence, un arrêté du ou des ministres compétents précise les conditions d’adaptation desdits concours, examens ou autres procédures de recrutement.
Objet
Les Français de l’étranger et autres non résidents sont parfois empêchés de venir en France pour passer les concours, épreuves d’examen ou autres procédures de recrutement soit en raison du coût de la venue en France et du confinement soit en raison de la durée d’absence que la réglementation leur impose.
Il importe de prévoir dans la loi la possibilité pour l’administration d’adapter lesdits concours, examens ou autres procédures de recrutement sans obliger les intéressés à venir en France. Les techniques modernes offrent plusieurs dispositifs d’adaptation : visio-conférences notamment ou édiction de délais supplémentaires ou report des épreuves en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.