Amendement n° COM-263 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 38
Après le mot :
avis
insérer les mots :
de la Haute Autorité de santé et
Objet
Alors que les recommandations sanitaires sont habituellement formulées par la Haute Autorité de santé et qu'en matière de vaccination, la HAS, autorité indépendante, publié régulièrement des recommandations d'utilisation, le présent amendement vise à prévoir son avis pour les justificatifs requis pour le passe sanitaire.
En outre, cet amendement permet une cohérence avec les exigences retenues dans le cadre de la définition de la vaccination obligatoire prévue à l'article 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.