Amendement n° COM-250 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 17, deuxième phrase
Après le mot :
République
insérer les mots :
territorialement compétent
Objet
Cet amendement procède à une précision alignant la rédaction du présent article avec la rédaction des dispositions de l?article L.3131-17 du code de la santé publique relatives aux mesures de quarantaine et de placement et de maintien à l'isolement prises par décision individuelle du préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.