Amendement n° COM-130 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L'article premier du présent Projet de Loi étend le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 et met en place un Pass Sanitaire généralisé pour la plupart des activités de la vie quotidienne.

Cette décision s'apparente à un basculement et met en place un système de contrôle social auquel nos compatriotes ne sont pas habitués et qui vont a l'encontre de tous les engagements pris par le Gouvernement avant la prise de parole du Président de la République le lundi 12 juillet 2021.

De toute évidence, ces dispositions sont de nature à gravement porter atteinte aux libertés des français.

D'une part, nous vivons dans un régime d'exception depuis le 17 octobre 2020, date à laquelle a été déclaré pour la première fois l'état d'urgence sanitaire. Un tel état d'exception se doit d'être par nature temporaire, notre démocratie ne peut rester indéfiniment sous cloche, dirigée par les décrets d'un exécutif omniscient et omnipotent. 

D'autre part, le Pass Sanitaire généralisé est une méthode inacceptable sur le plan pratique comme sur le plan moral et éthique. Conditionner les droits des français à leur état de santé n’est pas quelque chose d’acceptable en démocratie. Pour éviter les fraudes, le scan du QR code devra inévitablement s’accompagner de contrôles d’identités. C’est une rupture manifeste dans notre tradition politique.

Ces dispositions minent notre État de droit et mettent en péril nos libertés.

Aussi, cet amendement vise à les supprimer purement et simplement.