Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-117 rect. Sénat

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Pierre-Antoine Levi Article 1er Déposé le 23/07/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa rédigé comme suit :

 

"L’accès aux bureaux de vote est exclu du dispositif mentionné à l’alinéa 7 du présent article"

Objet

Il est impératif de sauvegarder notre processus démocratique en sanctuarisant l’accès universel aux bureaux de vote de toute personne détenant un droit de vote.

L’organisation des récentes élections départementales et régionales a démontré qu’une mise en œuvre de règles sanitaires strictes (limitation du nombre d’électeurs par bureau, distance entre bureaux, mise à disposition d’équipements de protection…) suffisaient à garantir des conditions sanitaires satisfaisantes sans déployer un risque de contamination important.

L’instauration de mesures barrières supplémentaires ne ferait qu’accroitre une abstention qui a largement été regrettée. Notre processus démocratique ne peut servir une sélection potentielle des électeurs au premier rang duquel peuvent se trouver les jeunes non à risque de développer la COVID-19.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.