Amendement n° COM-62 rect. Sénat

Alinéa 7

Après la troisième occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

ou à une déclaration sur l’honneur dans un registre mis à disposition, attestant la possession d’un de ces documents

Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.

Cet amendement vise à simplifier le contrôle et donc l’organisation de l’activité des entreprises et alléger la responsabilité de l’employeur. Il est proposé d’instaurer un registre auto-déclaratif afin de permettre un partage de la responsabilité entre l’employeur et les personnes souhaitant accéder aux lieux, établissements recevant du public, services ou évènements cités dans le 2° du A de l’article 1.