Amendement n° COM-114 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L'article 3 du projet de loi précise les modalités de contrôle du régime de placement à l'isolement élargi instauré par l'article 2 du projet de loi.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et inefficace. Par voie de conséquence de notre amendement de suppression de l'article 2, nous proposons la suppression de l'article 3.

Dans leur application, ces mesures constituent une atteinte aux libertés qui nous semble disproportionnée au regard de leurs objectifs. Dans son avis le Conseil d’État relève que cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit à mener une vie familiale normale, à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie privée.

De plus, les modalités proposées par le Gouvernement pour encadrer ce régime de placement à l'isolement sont à la fois complexes et injustifiées. C’est pourquoi nous demandons leur suppression.