Amendement n° COM-112 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéas 19 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 1er introduit un nouveau motif de licenciement dans un contexte économique et sociale rendu particulièrement difficile par la crise sanitaire. Il est inapproprié et excessif.
Il se fonde sur un régime légal d’application temporaire pour permettre le prononcé d’une mesure dont le caractère est définitif.
Il remet en cause la confidentialité des données de santé en permettant à l’employeur d’avoir accès aux informations médicales de son personnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.