Amendement n° COM-111 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G. »
Objet
Le présent amendement, adopté par le Sénat le 18 mai dernier, vise non seulement à prendre en compte la situation des Français établis hors de France, mais aussi celle des touristes et personnes qui ont été malades dans un autre pays que celui de résidence.
Par cet amendement, nous proposons une méthode pour considérer que les tests PCR, les certificats de rétablissement et les certificats de vaccination établis à l’étranger et ne présentant pas de doute notoire, puissent être considérés comme valables.
Il s’agit d’une question de principe : faire en sorte que des certificats qui établissent une réalité soient reconnus en France, même s’ils ont été émis par un Etat étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.