Amendement n° COM-110 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
15 octobre
Objet
Coordination avec notre amendement à l’alinéa 3 de l’article 1er fixant le terme de l’application du régime de sortie de la crise sanitaire au 15 octobre 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.