Amendement n° COM-108 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer la date :
31 décembre
Par la date :
15 octobre
Objet
Compte tenu de l'ampleur des nouvelles mesures prévues et des restrictions susceptibles d'être imposées, une intervention plus régulière du législateur nous semble nécessaire.
Celle-ci permet en effet à la représentation nationale de s'assurer de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives confiées à l'exécutif.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de ramener le terme du régime transitoire au 15 octobre 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.