Amendement n° COM-96 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 9
Compléter ces alinéas complétés par les mots :
, notamment les possibilités d’affectation, temporaire le cas échéant, au sein de l’entreprise ou de l'établissement sur un autre poste non soumis à cette obligation
Objet
Il semble nécessaire d'offrir aux personnes exerçant dans le secteur de la santé des possibilités de reclassement à d'autres postes lorsque cela est possible afin qu'elles puissent conserver la possibilité d'objecter leur choix de ne pas être vaccinées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.