Amendement n° COM-254 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
A compter de l?entrée en vigueur de la présente loi et avant le 15 septembre 2021, l?employeur notifie à la personne soumise à l?obligation prévue au I de l?article 5 les risques encourus si elle ne se soumet pas à celle-ci à partir du 15 septembre 2021.
Objet
Afin d?assurer l?information de toutes les personnes qui seront soumises à l?obligation vaccinale il apparait pertinent de s?assurer qu?ils seront notifiés par leur employeur des risques encours en amont de la mise en ?uvre stricte de celle-ci. Cette notification pourra également comprendre des éléments informatifs sur la vaccination ainsi que proposer un entretien avec les services de prévention et de santé au travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.