Amendement n° COM-12 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les personnels des établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique.
II. - Le III de l’article 76 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination aux personnels des crèches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.