Amendement n° COM-43 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas besoin d'autorisation pour requérir toute information dans le cadre de l'exécution d'une loi, encore moins pour organiser des débats.
Les dispositions de cet article 12 nouveau sont superfétatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.