Amendement n° COM-42 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
les directeurs des établissements d’enseignement scolaire
par les mots :
les personnels médicaux scolaires, médecins ou infirmiers,
Objet
On peut être mineur et avoir le droit au secret médical.
C'est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.