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Amendement n° COM-30 rect. Sénat

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Pierre-Antoine Levi Article 1er Déposé le 23/07/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

la disposition est manifestement excessive

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.