Amendement n° COM-27 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait de présenter, de rédiger ou de proposer à un tiers un document falsifié destiné à valoir, lorsqu’il est imposé, résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 est puni des peines prévues et réprimées aux articles 441-1 à 441-12 du code pénal.
Objet
Les faits incriminés sont particulièrement graves alors qu'une crise sanitaire inédite frappe notre pays. C'est la raison pour laquelle il convient de sanctionner l'usage, la circulation et le trafic de faux documents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.