Amendement n° COM-24 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
les dispositions de cet alinéa sont disproportionnées et contraires au droit du travail
elles ouvrent un nouveau motif de licenciement dans des conditions que rien ne justifie
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.