Amendement n° COM-29 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G. »
Objet
Une grande majorité des 3,5 millions de Françaises et de Français établis à l’étranger se sont fait vacciner selon les politiques vaccinales mises en place dans leur pays d’accueil.
Un certain nombre ont été vaccinés par des vaccins non reconnus par l’Agence Européenne du Médicament. Ils disposent donc d’un passe sanitaire local, valable dans leur pays de vaccination, mais non reconnu en France.
Afin de ne pas créer d’inégalité entre citoyens français et ne pas pénaliser nos compatriotes, il est nécessaire que l’accès au pass sanitaire puisse être possible en cas de résultat de sérologie positif, attestant de la présence d’anticorps rendant peu probable la contamination à la Covid-19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.