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Amendement n° COM-258 Sénat

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Satisfait ou sans objet Nathalie Goulet Article 1er Déposé le 23/07/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Ce dispositif est inapplicable, d'autant que les grands magasins reçoivent aussi de visiteurs étrangers.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.