Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
activités
insérer les mots :
dans des espaces intérieurs
Objet
Cet amendement vise à exclure les terrasses de l'obligation de passe sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.