Amendement n° COM-244 Sénat

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Satisfait ou sans objet Nathalie Goulet Article 5 Déposé le 23/07/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 29, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les commissions permanentes n’ont pas besoin d’autorisation pour "demander" des informations "pertinentes". L’obligation pèserait plutôt sur le Gouvernement, qui parfois ne répond pas au Parlement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.