Amendement n° COM-243 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer les mots "à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles"
Objet
La première phase de crise sanitaire a montré une fragilité des personnes handicapées, faisant partie d'une population particulièrement sensible. Il n'ya donc pas de raison de les exclure du dispositif. Si une contre indication médicale existe, l'alinéa 1 du présent article est compétent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.