Amendement n° COM-236 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La conservation limitée des données pendant trois mois constitue une garantie essentielle des systèmes d'information de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020.
Le rapporteur n'est pas favorable à son allongement, sachant que l'allongement de la durée de conservation des données proposée ne pourrait bénéficier aux situations passées. Les personnes concernées doivent dans ce cas redemander leurs résultats aux laboratoires et une nouvelle saisie SIPEP.
Pour le futur, le public est aujourd'hui parfaitement conscient de l'intérêt de conserver la preuve d'un résultat positif pour obtenir un passe sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.